L'arrêté royal du 14/09/2007 stipule dans l'Art. 1 : « Le présent arrêté ne s'applique pas aux élevages de chiens et de chats où naissent annuellement moins de trois nichées ou portées. »
IL NE FAUT DONC PAS D'AGREMENT POUR UNE OU DEUX NICHEES PAR AN!
Il règne une confusion certaine et une certaine crainte en rapport avec « l'agrément » comme éleveur. Dès lors, voici quelques précisions à propos de l'interdiction de la vente de chiens dans des magasins à partir du 1 er janvier 2009. Il est en effet prévu que chaque éleveur d'une nichée de chats devra avoir « l'agrément ». Le but du législateur est de combattre l'élevage irresponsable « en noir » et de veiller à ce que chaque nichée puisse naître et se développer dans des conditions adéquates. Pas de panique !
L' agrément est de la compétence du Service Public Fédéral Santé Publique auquel ressort le Conseil du Bien-Être des Animaux . Cet « agrément » ne concerne que l'infrastructure dans laquelle les chats adultes vivent et dans laquelle s'effectue la mise bas des chatons. Cette infrastructure doit répondre aux exigences garantissant le bien-être des animaux.
Ce second aspect relève de la compétence du Service Public Fédéral Finances . Que l'on élève une seule nichée ou plusieurs, tout un chacun est soumis à la législation sur les « revenus ». Elever et vendre des chats en amateur est considéré comme un revenu indépendant à côté d'autres formes de revenus que l'on peut avoir.
DONC : L'agrément n'a aucun effet sur l'aspect financier de l'élevage de chats. Cet agrément n'est pas un problème pour l'éleveur dont la motivation est honnête et pour qui prime le bien-être des chats. Une à deux nichées par an implique probablement aussi qu'il n'y aura pas de problème au niveau des autorités communales.
La législation en matière de TVA prévoit que le régime normal de la taxe doit s'appliquer dès qu'une activité dégage un chiffre d'affaires annuel excédant 5.580€. Une seule nichée de 10 chatons vendus à 560€ implique donc déjà que l'éleveur tombe sous le régime normal TVA. Dès lors, il peut aussi déclarer toutes les dépenses TVA de son élevage et les déduire. Peut-être à son avantage !
L' impôt sur l'ensemble des revenus de quelqu'un relève également du Service Public Fédéral Finances. Rien à voir avec l'agrément ! La différence entre le total « vente de chats » et le total « frais causés par l'élevage » est ajoutée à ou soustraite du total des revenus de l'éleveur. Cela peut tourner à l'avantage de l'éleveur.
Toute forme d'activité est soumise à la législation sur la Sécurité sociale. L'activité indépendante qu'est l'élevage de chats et qui produit un bénéfice net dépassant 1.100 € par an implique que des contributions sociales doivent être payées. Cela est réglé par des organismes spécialisés pour les indépendants. Si le bénéfice net est inférieur à cette somme, aucune contribution sociale n'est due.
Merci à Monsieur Fred Denayer (Président SRSH) pour ces précisions.